Voici un résumé des nouvelles procédures
3 types de permis demeurent :
le permis de construire
le permis d’aménager
le permis de démolir
et un seul type de déclaration :
la déclaration préalable qui remplace la déclaration de travaux
Quand faut-il déposer une déclaration préalable ?
Cette déclaration concerne principalement :
Les clôtures
Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction existante (réfection de toitures, travaux de ravalement, vitrines et devantures, création d’ouvertures sur les façades et toitures)
Les constructions ne créant pas de surface de plancher (piscines non couvertes de superficie égale ou inférieure à 100 m² – abris non clos : abri bois, auvent etc...)
Les constructions ou travaux créant une surface hors œuvre brute ( S.H.O.B ) comprise entre 2 m² et 20 m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment (adjonction de balcons – loggias – vérandas – abris de jardin – garages)
Les chassis ou serres d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d’une surface au sol de moins de 2 000 m²
Le changement d’utilisation d’un bâtiment existant (exemple : transformation d’un garage en chambre)
Les coupes ou abattages d’arbres dans un espace boisé classé figurant dans le PLU de la commune d’Acy
Cette liste ne comporte que des exemples.
Avant tout commencement de travaux, contacter la mairie...
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Le permis de construire est nécessaire pour :
Toute construction neuve (maison individuelle, bureau, garage ou abri de jardin de plus de 20 m² de S.H.O.B)
Les extensions ou surélévations d’un bâtiment existant (entraînant une création de S.H.O.B de plus de 20 m²)
La création de niveaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants
Les travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Les changements d’affectation de locaux à l’intérieur d’un bâtiment existant dès lors que ce changement donne lieu à des travaux intérieurs.
Avant tout commencement de travaux, contacter la mairie...
Quand faut-il demander un permis de démolir
Pour la démolition de tout ou partie d’une construction
Quand faut-il demander un permis d’aménager
Cette autorisation concerne les grandes installations (Lotissement, Création de terrain de camping, etc...)
Quelles pièces faut-il fournir ?
Le détail des pièces à fournir est indiqué sur l’imprimé que vous retirerez en Mairie.
Le délai d’instruction est garanti par les services de la DDT. Il vous sera indiqué lors du dépôt de votre dossier complet.
Pour tout renseignement complémentaire :
ou
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